Récupération de la TVA

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Toute entreprise membre de l’UE ou non peut récupérer la TVA française sur certaines dépenses engagées. 

En France, est ainsi récupérable la TVA correspondante aux dépenses suivantes : 

Locations d'emplacement dans des foires et salons, stand, téléphone

Transport de machines, 

Restauration, réception et spectacles au bénéfice de tiers à l’entreprise

Restauration, réception et spectacles au bénéfice des salariés et dirigeants dans l’intérêt de la dite 

société 

Gaz oil, péage des autoroutes

Location de biens meubles, 

Prestations de services matériels ( sous-traitance, réparations)… 

 

Parce que la TVA n’est remboursable que par l’administration fiscale locale et que le recours à un mandataire réduit de manière importante les délais de remboursement de TVA, SOVEC est l’interlocuteur qu’il vous faut pour vous représenter.

    Vous êtes membre de l’UE :

Le mandataire fiscal assujetti à la TVA est autorisé par l’administration fiscale à déposer des demandes de remboursement de TVA dans le cadre de la 8ème Directive.

8ème directive CEE : Directive européenne régissant les droits à récupération de TVA des assujettis de la CEE dans les pays où ils ne sont pas établis et ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA (ventes, livraisons, stockages, prestations…). 

    Vous êtes non membre de l’UE :

Le représentant fiscal assujetti à la TVA est autorisé par l’administration fiscale à déposer des demandes de remboursement de TVA dans le cadre de la 13ème Directive CEE.

13ème directive CEE : Directive européenne régissant les droits à récupération de TVA des entités économiques non établies dans la CEE et qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA dans le pays où elles souhaitent récupérer leur TVA.

Sovec 54 cours Lafayette 69003 Lyon [ FRANCE ] - tel : +33 (0)4 72 61 05 79 - fax : +33 (0)4 78 62 21 04   - [Plan du site]