La représentation fiscale pour une entreprise non membre de l'Union Européenne :       Quelles sont vos obligations ?    Vous êtes tenu de désigner un représentant fiscal pour toutes opérations réalisées sur le sol français et entrant dans le champ d’application de la TVA française : chantier, stock, évènement, importation ou AIC (acquisition de biens intra communautaires), ou encore des opérations d' "achat / revente".[Exemples] Ce représentant fiscal sera chargé d’effectuer en votre nom les formalités qui vous incombent : paiement de la TVA et accomplissement d’obligations déclaratives. Il doit être assujetti à la TVA française et être autorisé par l’ administration fiscale.       La représentation fiscale chez SOVEC :  Notre rôle est de vous représenter en matière de TVA en France. C’est à dire de procéder à votre identification et d’agir pour votre compte auprès de l’administration fiscale française. En tant que représentant fiscal, nous sommes solidairement responsables des opérations liées à la TVA française.  Vous déterminez la nature de nos relations : Représentation fiscale sans facturation.  Représentation fiscale avec réalisation des factures pour votre compte et réception des paiements  avec TVA. Représentation fiscale sans facturation mais avec réception des paiements avec TVA.       Nous agissons selon un cadre juridique : Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Ainsi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère.        Nos domaines d’intervention sont les suivants :  Accomplir les formalités d'immatriculation  à la TVA (inscription, radiation ou modification) de  l'entreprise étrangère en France. Délivrer les factures avec TVA en indiquant expressément que nous agissons en qualité de  représentant de votre société. La délivrance de facture pour votre compte n’est toutefois pas une obligation. Vous pouvez en effet, les établir vous-même en précisant les nom et adresse de votre représentant SOVEC.  Tenir la comptabilité des opérations que vous effectuez en France de façon à être en mesure de  présenter à l’administration fiscale française, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations selon les normes de comptabilité en vigueur en France;  Déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par  l’entreprise représentée ;  Eventuellement, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) de l’assujetti étranger.