La représentation fiscale pour une entreprise membre de l'Union Européenne :       Quelles sont vos obligations ?    Depuis le 1er janvier 2002, toute entreprise communautaire non établie dans l’état membre où elle réalise des opérations assujetties à la TVA n'a plus l’obligation de recourir à un représentant fiscal sur place (conformément à la directive 2000/65). Dans le cas où cette entreprise est redevable de la TVA en France et qu’elle ne souhaite pas recourir aux services d’un représentant fiscal, elle doit s’immatriculer auprès du Centre des impôts des non-résidents : DRESG 10 rue du centre, TSA 60015 F-93465 NOISY LE GRAND - TEL .00 33 1 57 33 83 00 Pour des questions de simplification, l’entreprise communautaire peut toutefois, faire appel à un mandataire fiscal. Ce dernier sera chargé d'effectuer à sa place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en son nom. Le mandataire fiscal doit être assujetti à la TVA française et autorisé par l’administration fiscale à représenter en matière de TVA en France, une entité (personne morale ou physique) établie dans l’UE.       Les opérations soumises à la TVA sont :  Chantier, stock, évènement, importation ou AIC (acquisition de biens intra-communautaires) réalisés en France, ou encore des opérations d' "achat / revente" effectuées sur le sol français [Exemples].     La représentation fiscale chez SOVEC :  Notre rôle est de vous représenter en matière de TVA en France. C’est à dire de procéder à votre identification et d’agir pour votre compte auprès de l’administration fiscale française. En tant que représentant fiscal, nous sommes solidairement responsables des opérations liées à la TVA française.  Vous déterminez la nature de nos relations : Représentation fiscale sans facturation.  Représentation fiscale avec réalisation des factures pour votre compte et réception des paiements  avec TVA. Représentation fiscale sans facturation mais avec réception des paiements avec TVA.     Nous agissons selon un cadre juridique : Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Ainsi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère.      Nos domaines d’intervention sont les suivants :  Accomplir les formalités d'immatriculation à la TVA (inscription, radiation ou modification) de  l'entreprise étrangère en France. Délivrer les factures avec TVA en indiquant expressément que nous agissons en qualité de  représentant de votre société. La délivrance de facture pour votre compte n’est toutefois pas une obligation. Vous pouvez en effet, les établir vous-même en précisant les nom et adresse de votre représentant SOVEC.  Tenir la comptabilité des opérations que vous effectuez en France de façon à être en mesure de  présenter à l’administration fiscale française, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations selon les normes de comptabilité en vigueur en France;  Déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par  l’entreprise représentée ;  Eventuellement, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) de l’assujetti étranger.