F.A.Q : Vos Questions 1/Quelles sont les opérations typiquement soumises à la TVA française? Exemples typiques d’opérations soumises à la TVA française selon les articles 258 à 259 B du CGI : Ventes à partir d’un stock en France Ventes de matériels industriels montés, d’installations industrielles ou de travaux immobiliers en France  (par exemple la sous-traitance de l’installation d’une machine, d’un chantier en France…) D’opération sur produits livrés ou achetés en France (finitions, re-conditionnement),  Prestations de services (chantier en sous-traitance) mais sans vente de biens.  Services physiquement rendus en France (organisation de salons, séminaires, de conférences…)  Services immatériels pour des immeubles en France (prestations d’architecte, géomètre…) Locations d’immeubles  2/ Quelles sont les mentions obligatoires que doivent comporter une facture en France ?  L'obligation de délivrer une facture ou un document en tenant lieu s'impose à tous les assujettis et non uniquement aux redevables de la taxe dès lors qu'ils livrent des biens ou rendent des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Cette facture permet de justifier le droit à déduction par le client. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture :  Les date et numéro de facture ; les noms et adresses des parties (fournisseur et  client) ; la date de la vente ou de la prestation ; Les quantités et dénominations des marchandises vendues ou de services rendus ; le  prix unitaire de chaque bien ou service ; Par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnée  distinctement ; Les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons  intra-communautaires et une mention spécifique Exonération TVA, article 262 ter du CGI  Le numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour  les prestataires de services, dans certains cas ; Les caractéristiques du moyen de transport neuf pour les livraisons intra-communautaires  de tels biens ; Lorsque la TVA doit être payée par le client, la facture doit le préciser.  3/ Pourquoi la tenue de la comptabilité française est obligatoire ? Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier du détail des opérations (imposables ou non imposables) qu’ils réalisent. La comptabilité, ainsi que les documents annexes, doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Ils doivent être mis à la disposition de l’administration française lors d’une vérification. 4/ Quels sont les principaux taux de TVA applicables en France ?  Il existe trois taux applicables en France : Le taux normal de 19,6% : il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles  aucun autre taux n'est prévu ; Le taux de 5,5% ; il s'applique à certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi; Le taux particulier 2,1% : il concerne essentiellement certains médicaments, certaines  représentations théâtrales et publications de presse. D'autres taux particuliers sont applicables en Corse et dans les DOM-TOM (départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer) pour des opérations spécifiques. 5/ Comment définir la notion d'un établissement stable en France ?  Votre entreprise est considérée comme " non établie" en France dès que : Vous ne disposez d'aucune installation en France, ou Si vous disposez d'une installation permanente dans laquelle vous n'exercez aucune opération  imposable comme des bureaux de liaison chargés de fournir des renseignements ou de faire de la publicité, comme des bureaux d'achat, des lieux d'exposition avec retour du bien dans le pays d'origine, comme des stands de foire, comme un chantier d'une durée inférieure à 12 MOIS. 6/ Je suis en retard dans le dépôt de la déclaration de TVA en France.  Quelles sont les sanctions dont je suis passible ? Dans un premier temps, il faut régulariser au plus tôt votre déclaration de TVA . Si cette régularisation nécessite un paiement de TVA hors délai, vous êtes passible d'une majoration de 10% pour dépôt tardif de déclaration et de 0,40%/mois d'intérêt de retard. 7/ Quels sont les seuils de la déclaration d'échange de biens ?  Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2005, le relèvement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Ainsi, les opérateurs qui ont réalisé en 2005 des introductions d'un montant inférieur à 150 000 € sont dispensés de déclaration à l'introduction en 2006; ceux ayant réalisé en 2005 des expéditions d'un montant inférieur à 150 000 € fournissent une déclaration très simplifiée. Introduction UE   Niveau d’obligation Expédition UE Déclaration détaillée 2 300 000 euros 1 Déclaration détaillée 2 300 000 euros Déclaration détaillée Nombre de données limité 230 000 euros 2 Déclaration détaillée Nombre de données limité 460 000 euros Déclaration simplifiée 150 000 euros 3 Déclaration simplifiée 150 000 euros Pas de déclaration 4 Déclaration simplifiée Données limitées à fournir 8/ Quelles sont les périodicités des déclarations de TVA ?  Période au titre de laquelle le remboursement est demandé Montant minimum du crédit remboursable Périodicité du dépôt des déclarations Mensuelle Trimestrielle Année 150 Euros Crédit apparaissant sur la déclaration de décembre. Crédit apparaissant sur la déclaration du 4e trimestre. Trimestre civil 760 Euros Chacune des déclarations déposées pour le trimestre doit faire apparaître un crédit Crédit apparaissant sur la déclaration du trimestre.