Actualités Changement des règles d’application de la TVA française dans les échanges internationaux. Depuis le 1er septembre 2006, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA par le client, a été généralisé à toutes les livraisons de biens et les prestations de services imposables en France qui sont réalisées par des assujettis établis à l’étranger au bénéfice de clients identifiés à la TVA en France. Pour bénéficier de l’autoliquidation, l’entreprise étrangère ne doit pas être identifiée à la TVA en France même au titre d’autres opérations. Elle ne pourra donc récupérer la TVA sur les factures qu’elle acquittera que par le biais d’une demande de remboursement formulée au Centre des Non Résidents – 10, rue du Centre – 93160 NOISY LE GRAND. Toutefois, l’administration fiscale admet que la TVA soit acquittée, au nom et pour le compte du client, par l’entreprise étrangère, laquelle devra alors, à cet effet, désigner un assujetti établi en France (appelé “ répondant ”) accrédité par le Service des Impôts. Ce dispositif ne s’applique que lorsque le code général des impôts définit un redevable différent ou fixe des modalités particulières. C’est le cas notamment : • Des opérations à la TVA sur la marge (art.257, 6° et 297A) • Des opérations soumises à la TVA immobilière (art.260,5° et 257,7°) • Des importations (art.293A) • Des prestations immatérielles (art.259B) • De certaines prestations de services(art.259A) • Des acquisitions intracommunautaires (art. 258C et 258 D,1 et 2°) • De certaines livraisons d’or (art.283, 2 quater) N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet : info@representation-fiscale.com